CAE INC.

Aperçu du dossier

Entre le 10 août 2022 et le 21 mai 2024 inclusivement, CAE inc. et ses dirigeants Marc Parent et Sonya Branco (les « Défendeurs ») ont publié des documents contenant de l’information fausse et trompeuse et omettant de divulguer des faits importants relativement à huit contrats de défense à prix fixe ayant des incidences disproportionnées sur la rentabilité globale du secteur « défense et sécurité » de la compagnie.

Les fautes commises par les Défendeurs ont eu pour effet de gonfler artificiellement la valeur des titres de CAE inc. Conséquemment, les membres du groupe envisagé ont acquis leurs titres de CAE inc. à des prix artificiellement gonflés ne reflétant pas leur véritable valeur.

Lorsque la vérité a été révélée après la fermeture des marchés boursiers le 21 mai 2024, la valeur des actions de CAE inc. a chuté, causant une perte aux membres du groupe envisagé.

L’action collective envisagée vise à obtenir un jugement condamnant les Défendeurs à payer des dommages-intérêts à chaque membre du groupe envisagé.

Les membres du groupe envisagé

Vous êtes membre de l’action collective envisagée si vous avez acquis une ou des actions ordinaires de CAE inc. entre le 10 août 2022 et le 21 mai 2024 inclusivement et que vous déteniez toujours une partie ou la totalité de ces actions ordinaires à un quelconque moment entre le 14 février 2024 et le 22 mai 2024 inclusivement.

Avis aux membres

Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires c. CAE inc., Marc Parent et Sonya Branco

No. : 500-06-001312-244

AVIS DE MODIFICATION DU GROUPE VISÉ PAR L’ACTION COLLECTIVE

Vous êtes visé par cet avis si vous avez acheté des titres de CAE inc. autres que des actions ordinaires (les « Membres exclus ») entre le 10 août 2022 et le 21 mai 2024 (la « Période »). Veuillez lire cet avis attentivement, car il pourrait avoir une incidence sur vos droits.

Le 6 juin 2024, une demande d’autorisation d’action collective a été déposée au nom des personnes suivantes (le « Groupe ») :

Toute personne ayant acquis un ou des titres de CAE inc. entre le 10 août 2022 et le 21 mai 2024 inclusivement et qui détenait toujours une partie ou la totalité de ces titres à l’ouverture des marchés boursiers le 22 mai 2024.

L’action collective recherche la responsabilité de CAE inc., Marc Parent et Sonya Branco (collectivement, les « Défendeurs ») pour avoir prétendument manqué à leurs obligations prévues à la Loi sur les valeurs mobilières et au Code civil du Québec. L’action collective allègue que les Défendeurs ont publié ou permis que soient publiés des documents et/ou fait des déclarations publiques contenant des informations fausses et trompeuses et/ou omis de divulguer des faits importants en lien notamment avec huit contrats à prix fixe du secteur Défense de CAE inc. et/ou omis d’aviser les membres du Groupe d’un changement important dans l’activité, l’exploitation ou le capital de CAE inc.

Le 28 juillet 2025, la Cour supérieure du Québec a autorisé la modification de la description du Groupe. La nouvelle description du Groupe est la suivante :

Toute personne ayant acquis une ou des actions ordinaires de CAE inc. entre le 10 août 2022 et le 21 mai 2024 inclusivement et qui détenait toujours une partie ou la totalité de ces actions ordinaires à un quelconque moment entre le 14 février 2024 et le 22 mai 2024 inclusivement.

Le jugement autorisant la modification peut être consulté au lien suivant : http://www.scott-scott.ca/wp-content/uploads/2025/07/2025-07-28-Jugement-RE-De-bene-esse-Avis.pdf

En conséquence de ce changement, la prescription recommence à courir pour les recours que pourraient avoir les Membres exclus pour tout droit découlant de la même source.

QUESTIONS

Toute question peut être transmise aux avocats du Groupe aux adresses suivantes:

Me Emilie B. Kokmanian
Scott+Scott Attorneys at Law, LLP
230 Park Ave, 24^e étage
New York, New York, 10029
Téléphone: 646-992-4754
Télécopieur: 212-223-6334
Courriel: [email protected]

Me Jacquelin Charbonneau-Dufresne
Belleau Lapointe, S.E.N.C.R.L.
300, Place d’Youville, bureau B-10
Montréal (Québec) H2Y 2B6
Téléphone : 514-987-6700
Télécopieur : 514-987-6886
Courriel: [email protected]

Les arguments des parties sur la demande d’autoriser une action collective n’ont pas été entendus par la Cour et aucune décision n’a été rendue quant à la responsabilité potentielle des Défendeurs.

Cet avis et sa publication ont été approuvés par la Cour supérieure du Québec.

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Statut du dossier

Le 10 juin 2024, une Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour autorisation d’intenter une action en dommages-intérêts en vertu de l’article 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ c. V-1.1 a été déposée devant la Cour supérieure du Québec. 

Le 11 juillet 2024, le Demandeur a déposé une Demande de bene esse pour autorisation de modifier la Demande pour autorisation d’exercer une action collective. Cette demande a été accueillie par le Tribunal le 15 octobre 2024.

Le 20 mai 2024, le Demandeur a déposé une seconde Demande de bene esse pour autorisation de modifier la Demande pour autorisation d’exercer une action collective. Cette demande a été accueillie par le Tribunal le 28 juillet dernier en même temps que la proposition d’avis aux membres du Demandeur, dont une copie se trouve en annexe du jugement portant la même date reproduit sous la rubrique « Procédures et jugements » ci-dessous.

L’action collective est présentement au stade de l’autorisation. 

Procédures et jugements

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